Le
bureau d'études E.G.S.C. dispose à la fois de moyens importants
en personnel compétent et en logistique de bureau. E.G.S.C. vous
offre des services personnalisés en fonction de vos différentes
attentes.
Article
L. 32-5 Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé
à toute promesse unilatéral de vente ou d'achat, à tout contrat
réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en
tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé
dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par
le représentant de l'Etat dans le département.
Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date
de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé.
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives
de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet
immeuble.
Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés
ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité
au plomb si l'état mentionné au premier alinéa n'est pas annexé
aux actes susvisés.
Lorsque l'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou
constate la vente révèle une accessibilité au plomb le vendeur
ou son mandataire en informe le représentant de l'Etat dans
le département.
Celui-ci met en oeuvre en tant que de besoin les dispositions
prévues aux articles L.
32-2
L. 32-3 et
L. 32-4 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application
du présent article et notamment les conditions de publicité
du zonage prévu au premier alinéa.
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