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  Extrait du Décret 96-98 du 7 février 1996
   
 
Décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (J.O. du 8 février 1996.) Il est tenu compte des modifications introduites par le décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 et le décret n°97-1219 du 26 décembre 1997.
 

Article Ier. - 1. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements relevant des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante.

Il. - Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.

Ill. - Les activités qui relèvent du présent décret sont 1° Les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, définies à l'article 17 ; 2° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 23 ; 3° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante définies à l'article 27.


 

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