Règlementation mission SPS

Publié le 12 juil. 2012

Extrait du Décret 94.1159 du 26 décembre 1994 :

 

TEXTES GENERAUX MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

 

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu la directive no 92/57/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2, L. 235-1 à L. 235-10, L. 235-15 à L. 235-18 et R. 237-1; Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III, Hygiène et sécurité des conditions de travail) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant des immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret no 81-133 du 24 février 1981; Vu le décret no 77-996 du 19 août 1977 pris pour l'exécution des dispositions du livre II, titre III, chapitre V (première partie: Législative) du code du travail en ce qui concerne les plans d'hygiène et de sécurité, les collèges interentreprises d'hygiène et de sécurité et la réalisation des voies et réseaux divers, étendu aux chefs d'établissements agricoles par le décretno 82-727 du 19 août 1982; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 mars 1994; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 27 avril 1994; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

 

Art. 1er.

- Il est créé au titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre VIII intitulé << Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil >>. Ce chapitre comporte sept sections ainsi rédigées: << Section 1 << Déclaration préalable << Art. R. 238-1.

- Sont soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2 les opérations de bâtiment ou de génie civil pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours. << Art. R. 238-2.

- La déclaration préalable est adressée à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en vertu de l'article L. 611-1 et aux organismes visés à l'article L. 235-2 territorialement compétents au lieu de l'opération, à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, pour les opérations non soumises à cette obligation, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.

 

Souce :  www.legifrance.gouv.fr

 

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